Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Donation pendant le mariage

Donation effectuée après le 1er janvier 2005

La donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).

Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

Pour rappel, la donation entre époux, dite donation au dernier vivant, permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement un époux.

Avantage matrimonial

Produisant ses effets pendant le mariage

La divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.

Produisant ses effets au décès de l'un des époux

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Permanence juridique

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Notaire

Pour s'informer

Avocat

Pour s'informer

Conseil national des barreaux