Fiche pratique

Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol

Vérifié le 11 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Autres cas ? Victime majeure

Les infractions à caractère sexuel commises par des adultes sur des mineurs sont sévèrement punies. Les mineurs victimes ou leurs représentants peuvent porter plainte contre les auteurs de ces infractions, même longtemps après la date des faits. Les personnes qui ont connaissance de ces infractions peuvent les signaler aux autorités, certains professionnels ont même l'obligation de le faire. Les mineurs victimes bénéficient de protections spécifiques pendant la procédure judiciaire.

La loi punit notamment les actes suivants :

  • les propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...),
  • la corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle,
  • l'agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise,
  • l'atteinte sexuelle, qui est un acte de pénétration sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu'elle est commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans,
  • le viol, qui est un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise,
  • le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).

Alerter la police et la gendarmerie

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Où s’adresser ?
  • Police secours - 17

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

  • Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?
  • Numéro d'urgence par SMS - 114

    114

    Par SMS

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire les indices et éléments de preuve qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol ou de l'agression sexuelle et à le faire condamner en justice. Par exemple, évitez de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression.

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol
  • Crime de proxénétisme.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

  • Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans
  • Atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, avec circonstance aggravante.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

  • Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Délit de proxénétisme
  • Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze an
  • Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).

De plus, le classement sans suite des infractions sexuelles commises sur un mineur doit être motivé et notifié par écrit.

  À savoir :

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant son entrée en vigueur le 6 août 2018.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc [application/pdf - 753.9 KB] peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible. Mais cela requiert son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

  À noter :

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la fin des procédures.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.

Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans, sauf pour les travailleurs soumis au secret professionnel.

Parmi les travailleurs soumis au secret professionnel, le signalement est obligatoire pour ceux qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance, et facultatif pour les autres. Dans les deux cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir :

le procureur doit signaler à l'administration compétente si un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est poursuivi pour infraction sexuelle sur mineur. Le signalement est également obligatoire si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc [application/pdf - 753.9 KB] pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Aide à la victime

Vous pouvez contacter une structure d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?
  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    (appel gratuit)

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

  • Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    • de 9h à 22h du lundi au vendredi,
    • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de  :

  • 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans,
  • 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. :

  • si elle est réalisée en bande organisée,
  • et que la victime a moins de 15 ans.

Peines pour agression sexuelle

L'agression sexuelle commise sur un mineur de plus de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

L'agression sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans est punie de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment en cas :

  • d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • d'usage d'une arme,
  • ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle ne concerne que les victimes mineures de moins de 15 ans. Elle est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment en cas :

  • d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • d'usage d'une arme,
  • ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

Si la victime a moins de 15 ans, la peine est alors de 20 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :

  • d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • d'usage d'une arme,
  • ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

En cas de contact par internet

En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende, si le mineur a plus de 15 ans,
  • 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si le mineur a moins de 15 ans.

L'atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de 20 ans de prison.

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

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