Fiche pratique

Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation

Vérifié le 11 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

Vol des plaques

En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

À l'étranger

Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

Usurpation des plaques

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée.

Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne :

Service en ligne

Avis de contravention : contestation en ligne

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de l'intérieur

Il faut porter plainte pour usurpation de plaques :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Au commissariat

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À la gendarmerie

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Où s’adresser ?

Pour obtenir gratuitement la photo de votre véhicule prise par un radar automatique.

Par courrier (lettre simple)

CS 41101

35911 RENNES Cedex

Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris).

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte,
  • le certificat d'immatriculation,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.

Cependant, des frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent vous être réclamés.