Question-réponse

Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

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Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (activité non déclarée), l'impôt dû est majoré de 80%.

  Attention :

concernant l'ISF, tout retard de déclaration résultant de la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés fait l'objet d'une majoration de 40 %.

Votre déclaration est volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c'est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 40% en cas de manquement délibéré,
  • 80% en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,
  • 80% en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,40 % par mois de retard.

Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

  • une omission délibérée de déclaration,
  • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
  • l'organisation de son insolvabilité,
  • plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

  • 500 000 € d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
  • l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,
  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
  • une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

  • une omission délibérée de déclaration,
  • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
  • l'organisation de son insolvabilité,
  • plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

  • 500 000 € d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
  • l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,
  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),
  • une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

  À savoir :

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices