Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Attention :
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
