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Question-réponse
Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
