Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?

Vérifié le 03 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure ;
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

  Attention :

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.