Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré: titleContent, qui est en général le souscripteur: titleContent.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant: titleContent au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification: titleContent à l'assureur

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Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi

L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable: titleContent et le souscripteur ne peut plus la modifier.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur: titleContent ou leur curateur: titleContent.

Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales

Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur: titleContent ou leur curateur: titleContent.

À savoir  

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

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