Question-réponse

Assurance-vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

En ligne

Service en ligne

Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Par correspondance

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Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

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Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?
  • Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de 7,2 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de10,80 %.

  À savoir :

l'assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.