Question-réponse

Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?

Vérifié le 13 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Modèle de document

Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document (text/html; charset=utf-8- 0)

Institut national de la consommation (INC)

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple du taux légal à partir du 3e mois.

  À savoir :

l'assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit

L'AGIRA est chargée d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Par messagerie

Adresse mail de l'Agira

Pour s'informer et souscrire un contrat

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