Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire: titleContent d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée sur internet ou par courrier.
Sur internet
Un téléservice est disponible :
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Par courrier
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Où s’adresser ?
- Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré: titleContent les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- 13,64 % durant 2 mois
- 20,46 % après la période de 2 mois
À savoir
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour s'informer
Assurance Banque Épargne Info ServicePour s'informer
Intermédiaire ou conseiller en investissement / financementPour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Prescription (article L114-1)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
- Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Service en ligne
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
Questions ? Réponses !
- Assurance vieService-Public.fr
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : les contrats en déshérenceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La fin du contrat d'assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.