Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Assurer sans condition particulière
  • Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
  • Assurer avec une surprime
  • Refuser d'assurer

Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

  • avant sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime,
  • après sinistre, l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.