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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024
Cette page est à jour au 1er janvier 2025.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.
À savoir
Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 %.
L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat: titleContent (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de versement de la prime
- Durée de détention du contrat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Primes versées depuis le 27 septembre 2017
L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
- Taux forfaitaire de 12,8 %
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement: titleContent suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
- 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
- 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €.
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire: titleContent si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Primes versées avant le 27 septembre 2017
L'imposition dépend de l'âge du contrat.
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Vous bénéficiez d'un abattement: titleContent sur ces gains, dont le montant est le suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Licenciement
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur.
Attention
L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Exemple :
Vous êtes licencié le 5 mai 2025.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Mise à la retraite anticipée
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Exemple :
Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2025.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Invalidité
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.
Exemple :
Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2025.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Liquidation judiciaire
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs: titleContent du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Exemple :
La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2025.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat: titleContent (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime.
L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement: titleContent suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite
- Invalidité
- Liquidation.
Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement: titleContent suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite
- Invalidité
- Liquidation.
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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