Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value immobilière

Vérifié le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :

  • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
  • Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société

  À noter :

la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.

Plus-values exonérées

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées sous conditions .

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Exonérations liées à la nature du bien cédé

  • Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale
  • Vente d'un droit de surélévation
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Bien détenu depuis plus de 30 ans

Exonérations liées à la qualité de l'acquéreur

  • Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social
  • Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux
  • Bien exproprié

Exonérations liées à la qualité du vendeur

  • Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
  • Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
  • Personne non résidente en France

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

  • Démarches auprès de l'administration fiscale
  • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
  • Établissement de la déclaration
  • Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

  • Montant de la plus-value déclarée par le notaire
  • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).

Prix de vente

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente. Par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires.

Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit. Par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place.

Prix d'acquisition

Bien acquis à titre onéreux

En cas de bien acquis à titre onéreux, le prix d'acquisition est le prix effectivement payé, indiqué dans l'acte de vente.

Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :

  • Charges et indemnités que vous aviez versées au vendeur lors de l'achat
  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat.
  • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat.
  • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais de d'aménagement pour lotissement par exemple).

Bien acquis à titre gratuit

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

Abattement

Cas général

La plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

Durée de détention

Taux d'abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l'impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1,65 %

22e année révolue

4 %

1,60 %

Au delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au delà de la 30e année

Exonération

Exonération

Terrain à bâtir

La plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

Durée de détention

Taux d'abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l'impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1,65 %

22e année révolue

4 %

1,60 %

Au delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au delà de la 30e année

Exonération

Exonération

Un abattement supplémentaire de 30 % s'applique si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Signature d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre septembre 2014 et décembre 2015
  • Réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit cette date (soit le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015)
  • Vente réalisée à une personne autre qu'un ascendant, descendant ou personne avec laquelle vous vivez en couple

Immeuble construit

La plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention.

Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

Durée de détention

Taux d'abattement applicable chaque année de détention

Assiette pour l'impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1,65 %

22e année révolue

4 %

1,60 %

Au delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au delà de la 30e année

Exonération

Exonération

Un abattement supplémentaire s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Immeuble situé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants
  • Engagement de l'acquéreur à démolir les constructions pour reconstruire des logements dans un délai de 4 ans

Le taux de l'abattement est le suivant :

  • 25 % pour les ventes réalisées jusqu'en décembre 2016 sous réserve de la signature d'une promesse de vente avant 2015
  • 30 % pour les ventes réalisées jusqu'en décembre 2017 sous réserve de la signature d'une promesse de vente en 2015

Taux d'imposition

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD (cerfa n°12359*13) contient un tableau permettant de calculer le montant (en pratique, c'est le notaire qui le calcule). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

  À savoir :

vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information et le site des Impôts .

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère en charge des finances

Notaire

Pour s'informer et vendre un bien immobilier