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Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)
Cerfa n° 12357 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2048-M-bis-SD
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
