Formulaire

Déclaration 2019 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Cerfa n° 12357*12 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-M-Bis-SD

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :