Formulaire
Déclaration 2019 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Cerfa n° 12357*12 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-M-Bis-SD
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE).
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)