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Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)

Cerfa n° 12357 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-M-bis-SD

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.

Vérifié le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :