Formulaire

Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Cerfa n° 12358*11 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-M

Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#03) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Vérifié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :