Formulaire
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Vérifié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
12358*11
Autre numéro :
2048-M
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#03) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.