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Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12358
Autre numéro : 2048-M-SD

Formulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).

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Vérifié le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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