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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Avez-vous vendu des biens que vous possédez ?
Avez-vous vendu des fruits et légumes de votre jardin ?
Si oui, votre potager est-il accolé à votre propriété ?
Avez-vous vendu des biens que vous achetez ou fabriquez ?
Si oui, pour quel montant avez-vous vendu des biens ?
Avez-vous loué des biens vous appartenant ?
Si oui, pour quel montant avez-vous loué des biens ?
Avez-vous fait du soutien scolaire ou donné des cours payants ?
Si oui, pour quel montant avez-vous donné des cours ?
Avez-vous proposé d'autres services payants ?
Si oui, pour quel montant avez-vous proposé d'autres services payants ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

  A noter : les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit dépasser 500 m2.

Autre situation

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2042-C-PRO

Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.

Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2031-SD

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S-SD

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2042-C-PRO

Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2031-SD

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S-SD

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2042-C-PRO

Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176*21 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2035-SD

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S-SD

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2042-C-PRO

Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2031-SD

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S-SD

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