Question-réponse

Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Vérifié le 27 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2016 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

Autre situation

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Recettes annuelles inférieures à 82 200 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire

Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO

La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire (pdf - 161.0 KB)

Ministère chargé des finances

Recettes annuelles supérieures à 82 200 €

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Cerfa n°11085*19
Autre numéro : 2031-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)

Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire

Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO

La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire (pdf - 161.0 KB)

Ministère chargé des finances

  À noter :

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n°11176*19
Autre numéro : 2035-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)

Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire

Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO

La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire (pdf - 161.0 KB)

Ministère chargé des finances

  À noter :

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Cerfa n°11085*19
Autre numéro : 2031-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

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Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)  nouvelle fenêtre

Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances