Question-réponse
Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
Vérifié le 27 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2016 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2
Autre situation
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
Recettes annuelles inférieures à 82 200 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO
La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
Recettes annuelles supérieures à 82 200 €
Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
Cerfa n°11085*19
Autre numéro : 2031-SD
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.
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Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)
Recettes annuelles inférieures à 32 900 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO
La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
À noter :
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Recettes annuelles supérieures à 32 900 €
Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n°11176*19
Autre numéro : 2035-SD
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)
Recettes annuelles inférieures à 32 900 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n°11222*19
Autre numéro : 2042-C-PRO
La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
À noter :
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Recettes annuelles supérieures à 32 900 €
Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
Cerfa n°11085*19
Autre numéro : 2031-SD
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n°11417*18
Autre numéro : 3517-S - CA 12
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2017 en ligne des revenus
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Simulateur
Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
Formulaire
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) nouvelle fenêtre
Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : article 92
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuil maximal du chiffre d'affaire pour bénéficier du régime simplifié d'imposition (article 293 B)
Bofip-impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)