Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11085
Autre numéro : 2031-SD

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: titleContent.

Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)