Formulaire
Déclaration 2019 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
Cerfa n° 12359 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2048-IMM-SD
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962)
Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)