La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12359
Autre numéro : 2048-IMM-SD

Formulaire uniquement en français.

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).

Accéder au formulaire

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?