Question-réponse

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable.

Un original doit être remis au vendeur lors de la signature. Ce document doit indiquer :

  • le numéro de la carte professionnelle
  • et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.

L'agent immobilier doit :

  • vérifier les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires,
  • et s’assurer que le vendeur détient bien un titre de propriété. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien.

De plus, l'agent immobilier doit vérifier que l'acquéreur est solvable en lui demandant, par exemple, son apport personnel.

Enfin, l'agent est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur, mais également à l'égard de l'acquéreur.

  À savoir :

les tarifs des agents immobiliers sont libres. L'agent immobilier perçoit sa rémunération une fois la transaction effectuée.