Question-réponse

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Renforcement de l'information des acquéreurs potentiels

17 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un arrêté du 10 janvier 2017 modifie les règles d'affichage des annonces immobilières afin de mieux informer les acquéreurs potentiels.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er avril 2017.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable.

Un original doit être remis au vendeur lors de la signature. Ce document doit indiquer :

  • le numéro de la carte professionnelle
  • et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.

L'agent immobilier doit :

  • vérifier les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires,
  • et s’assurer que le vendeur détient bien un titre de propriété. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien.

De plus, l'agent immobilier doit vérifier que l'acquéreur est solvable en lui demandant, par exemple, son apport personnel.

Enfin, l'agent est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur, mais également à l'égard de l'acquéreur.

  À savoir :

les tarifs des agents immobiliers sont libres. L'agent immobilier perçoit sa rémunération une fois la transaction effectuée.