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Covid 19 : prolongation des délais pendant la période d'urgence sanitaire

26 mars 2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

La prolongation des délais s'applique, sauf exceptions, aux sujets suivants :

• Démarches à faire durant cette période  : recours, action en justice, formalités, inscription, déclaration.... Le délai est prolongé dans la limite de 2 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.
• Mesures administratives ou juridictionnelles : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide... Le délai est prolongé de 2 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.
• Astreintes : elles prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.

De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire, sauf exceptions. Un décret doit indiquer ces exceptions.

Les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.