Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez respecter certaines règles d'urbanisme pour tout projet de construction sur le terrain que vous souhaitez acquérir.

Même si le vendeur doit garantir que le terrain est en lui-même constructible (état des sols...), votre projet de construction (une maison par exemple) peut être refusé par la mairie si des critères architecturaux précis (couleur, hauteur...) s'appliquent dans la zone où se trouve le terrain.

Il est donc recommandé de vous assurer de la faisabilité de votre projet avant de signer toute promesse de vente. Pour cela, vous pouvez vous procurer auprès de la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel qui renseignera notamment sur les possibilités de construction du terrain.

Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n°13410*04

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Accéder au formulaire (pdf - 253.9 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Vous pouvez aussi consulter :

  • le PLU
  • ou le plan d'occupation des sols (Pos) s'il est toujours en vigueur.

Ces documents donnent des précisions sur :

  • les règles de construction,
  • les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,
  • et les futurs projets d'aménagement locaux.

À défaut de PLU ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

Ces documents peuvent être consultés auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Il est également recommandé de consulter le cahier des charges et le règlement de lotissement. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils sont très répandus.

Le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis (c'est-à-dire des propriétaires). Il donne des informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...).

Le règlement de lotissement impose des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Ces documents peuvent être consultés auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.