Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Vérifié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°13410*03
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Pour vous aider à remplir le formulaire :