Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*04 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)