Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13410*04
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet