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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12) Cerfa 13410*12
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 13 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
