Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*05)
Cerfa n° 13410*05 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)