Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme

Vérifié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13410*03

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

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Ministère en charge de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :