Demande de certificat d'urbanisme

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)