Formulaire

Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*04 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :