Formulaire : État des nuisances sonores aériennes

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).

Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.

Vérifié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)