Formulaire : État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Vérifié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Acte de vente d'un terrain isolé
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
- Promesse de vente d'un terrain isolé
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
- Vente d'un logement en copropriété