Formulaire

État des nuisances sonores aériennes

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).

Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    Vérifié le 06 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)