État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Vérifié le 26 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
- Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
- Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
- Vente d'un logement en copropriété