État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Vérifié le 26 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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