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État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).

Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.

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Vérifié le 26 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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