Fiche pratique

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur sur la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), il est recommandé de signer un contrat de réservation afin de déterminer les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Le contrat de réservation d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

  À savoir :

la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation d'immeubles existants.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit justifier d'une garantie financière de l'achèvement des travaux et/ou de remboursement.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer :

  • l'adresse du logement,
  • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
  • le descriptif des matériaux utilisés,
  • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer :

  • le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix,
  • la date à laquelle le contrat de vente sera conclu et, éventuellement, les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,
  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
  • le délai d'exécution des travaux.

Signature

Le contrat de réservation peut être réalisé :

  • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
  • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.
Où s’adresser ?

Notification

Le contrat de réservation doit :

  • être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,
  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de document

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Avant la signature du contrat de réservation

L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.