Question-réponse
Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Vérifié le 03 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.
Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.
Attention :
la condition suspensive n'autorise pas le futur acquéreur à renoncer à demander le prêt immobilier sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente