Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
Vérifié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prêts conclus depuis juillet 1999
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation avec indemnités de remboursement si la revente n'est pas consécutive à :
- une perte d'emploi ou un changement de votre lieu de travail ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple,
- votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Prêts conclus avant juillet 1999
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation et vous réclamer le versement d'indemnités de remboursement.
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement