Fiche pratique

Prêt conventionné

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :

  • l'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;
  • l'achat d'un logement neuf ;
  • l'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;
  • l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
  • l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
  • la réalisation de travaux de votre logement pour faire des économies d'énergie ;
  • des travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €

  À savoir :

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.

Conditions d'occupation du logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un prêt conventionné accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être temporairement mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :

Prêt accordé à partir de 2016

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle ne peut pas excéder 6 ans ;
  • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
  • le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

Prêt accordé avant 2016

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

Cependant, cette condition n'est pas exigée si :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • la location ne peut pas excéder 6 ans ;
  • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
  • le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

  À noter :

un prêt conventionné classique peut également être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'acquisition d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

  Attention :

le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum des prêts conventionnésTableau présentant les taux maximum applicables pour les prêts conventionnés. Ce taux dépend de la durée du prêt, et diffère selon que le prêt et à taux fixe ou à taux variable.

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,10 %

3,10 %

Entre 12 et 15 ans

3,30 %

3,10 %

Entre 15 et 20 ans

3,45 %

3,10 %

Supérieure à 20 ans

3,55 %

3,10 %

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

  Attention :

un prêt conventionné ne peut pas être complété par un autre prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.