Fiche pratique

Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

Vous pouvez décider à tout moment de rembourser la totalité ou une partie de votre prêt immobilier. Vous décidez, dans le cas d'un remboursement partiel, la somme que vous affectez à ce remboursement.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

  • ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c'est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
  • et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :

  • devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail,
  • ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
  • ou décédez.

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