Peut-on faire lever un hypothèque ?
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la mainlevée: titleContent de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
Accord amiable avec le prêteur
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique: titleContent fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Décision de justice
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Votre dette est entièrement remboursée
- L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Où s’adresser ?
Cette page vous a t-elle été utile ?
Cette page vous a t-elle été utile ?
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.