Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :

  • que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée
  • et qu'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent existe.

Le créancier doit d'abord demander au juge une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier de son débiteur.

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Créance civile

Si la créance est civile, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre des particuliers, le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.

Où s’adresser ?

Créance commerciale

S'il s'agit d'une créance commerciale, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre un particulier et un commerçant, le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

Où s’adresser ?

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision appelée ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :

  • Le montant de la créance garantie
  • Le ou les biens immobiliers du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque.

Ensuite, le créancier doit agir en justice pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'inscription provisoire de l'hypothèque.

Enfin, le créancier doit inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière, muni du titre exécutoire, dans un délai de 2 mois à partir de l'obtention du titre exécutoire.