Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Vérifié le 21 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

Faire une suggestion sur cette fiche

Retour en haut de page