Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 05 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'offre d'achat (ou proposition d'achat) se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de réserver le bien à des conditions qu'il fixe.
L'offre formulée par le candidat acquéreur doit être écrite et contenir :
- un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
- et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur.
Le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
- ou de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- ou de faire une contre-proposition écrite (sauf si le vendeur fait appel à une agence immobilière qui est alors chargée d'annoncer oralement au candidat acquéreur le prix fixé par le vendeur).
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente doit être signé.
Après la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :
- une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
- ou son droit de rétractation (si l'acte de vente est précédé d'une promesse de vente) ou de réflexion (si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente).
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Acte de vente précédé d'une promesse de vente
L'acquéreur dispose d'un délai dit de rétractation de 10 jours pour renoncer à la vente.
Ce délai commence le lendemain :
- de la remise de la promesse de vente en main propre,
- ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.
Acte de vente non précédé d'une promesse de vente
L'acquéreur dispose d'un délai dit de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai commence le lendemain :
- de la remise de l'acte de vente en main propre,
- ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte de vente.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
L'acquéreur qui décide de revenir sur son engagement doit en avertir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.
À noter :
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion laissé à l'acquéreur.
Obligations des parties