Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Chaque service de publicité foncière porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande des renseignements immobiliers parmi lesquels :

  • identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier déterminé, prix des différentes ventes ;
  • patrimoine immobilier des personnes (ce qu'elles ont acheté puis revenu, de quels bien immobilier elles sont propriétaire, si elles ont hérité ou reçu en donation, à quel prix...).

Les services de publicité foncière peuvent également transmettre des copies de documents (vente immobilière, donation...).

Pour toute demande de renseignements immobiliers, vous devez donc contacter le Service de publicité foncière.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Formulaire

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Permet de faire une demande de renseignements immobiliers ou d'obtenir des copies ou extraits de documents.

Accéder au formulaire

Ministère en charge des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.

Par correspondance

Formulaire

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Permet de faire une demande de renseignements immobiliers ou d'obtenir des copies ou extraits de documents.

Accéder au formulaire

Ministère en charge des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.

  À noter :

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe sur chacun des formulaires.