Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute transmission d'un bien immobilier (vente, achat, donation ou succession) fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Le service de publicité foncière peut vous renseigner sur :

  • un bien : identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier, prix des différentes ventes ;
  • le patrimoine immobilier des personnes : ce qu'elles ont acheté puis revendu, biens immobiliers dont elles sont propriétaire(s), biens reçus par héritage ou donation...).
  • Vous pouvez également demander une copie des documents (vente immobilière, donation...).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Formulaire

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.

Par correspondance

Formulaire

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.