Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 15 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).

La demande s'effectue :

  À savoir :

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.

Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :

  • nom de la commune,
  • sections et numéros cadastraux,
  • rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
  • numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Pour effectuer une demande de renseignements ou de copies ou extraits de documents