Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.
Où s’adresser ?
Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.
Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.
Achat à partir de 1956
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
3236-SD
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
Avant 1956
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
3231-SD
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).