Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Vérifié le 09 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956
Formulaire
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
Cerfa n°11273*04
Autre numéro : 3231-SD
Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).
L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956
Formulaire
Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)
Cerfa n°11187*04
Autre numéro : 3236-SD
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Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) nouvelle fenêtre
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