Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Vérifié le 09 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :
- cerfa n°11273*03 si l'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956,
- cerfa n°11187*03 si l'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Pour accomplir la démarche
Notaire
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