Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.

Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)