La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05)

Cerfa n° 11187*05 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3236-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)