Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3236-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.

Vérifié le 08 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)