Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,
  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

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Le règlement de copropriété a été enregistré avant le 1er janvier 1956

Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n°11273*05
Autre numéro : 3231-SD

Accéder au formulaire (pdf - 328.3 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il a été enregistré après le 1er janvier 1956

Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n°11187*05
Autre numéro : 3236-SD

Accéder au formulaire (pdf - 313.5 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :