Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,
  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

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Le règlement de copropriété a été enregistré avant le 1er janvier 1956

Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n°11273*05
Autre numéro : 3231-SD

Accéder au formulaire (pdf - 328.3 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il a été enregistré après le 1er janvier 1956

Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n°11187*05
Autre numéro : 3236-SD

Accéder au formulaire (pdf - 313.5 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.