Documents de copropriété

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On en parle

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots: titleContent
1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Si vous le souhaitez, recevez une alerte par mail dès que notre page est modifiée.

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