Dossier

Documents de copropriété

Accès en ligne aux documents de la copropriété

10 déc. 2018

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Un décret doit définir la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

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