Droits des copropriétaires
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement
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- Troubles de voisinageService-Public.fr
- Vie pratique en logement individuel (maison)Service-Public.fr
- Utilisation du logement et travaux par le locataireService-Public.fr
- Location immobilière : travaux à la charge du bailleurService-Public.fr
Le droit public aux concours
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