Droits des copropriétaires
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
- Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
- Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement
Questions ? Réponses !
- Troubles de voisinageService-Public.fr
- Vie pratique en logement individuel (maison)Service-Public.fr
- Utilisation du logement et travaux par le locataireService-Public.fr
- Location immobilière : travaux à la charge du bailleurService-Public.fr
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
Publicité - La Documentation française
