Fiche pratique

Local à poubelles d'un immeuble en copropriété

Vérifié le 15 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de critères d'hygiène définis au sein du règlement sanitaire départemental.

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :

  • être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
  • être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
  • empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
  • être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
  • ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.

Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers). Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

  À noter :

le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés.

L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.

Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet. Leurs poubelles ne doivent pas encombrer les parties communes (palier, couloir...).

  Attention :

le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local poubelles (horaires, utilisation d'une clef...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement.

En cas de litige concernant le local à poubelles, différents recours sont possibles selon la nature du problème.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Non conformité du local

Cas général

Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

À Paris

Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Troubles de jouissance

Si le local à poubelles occasionne des gênes (troubles de jouissances dus aux odeurs ou aux bruits par exemple), la responsabilité du syndicat de copropriétaires peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Pour consulter le règlement départemental sanitaire et/ou saisir le service d'hygiène de votre commune (hors Paris)

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour consulter le règlement départemental sanitaire et/ou saisir le service d'hygiène à Paris

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le juge en cas de litige

Ministère en charge de la justice