Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 30 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Immatriculation des copropriétés

24 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur prévoit l'immatriculation des copropriétés au sein d'un registre national dont les modalités seront définies par décret.

Les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation sont concernés par cette obligation.

Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté prévoit que seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés pour déterminer l'échéance d'immatriculation.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur des textes.

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de la copropriété.

Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, il décide notamment :

  • du budget prévisionnel annuel,
  • des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
  • des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
  • de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
  • du changement de syndic,
  • des modifications éventuelles au règlement de copropriété.

Les décisions du syndicat doivent être :

Le syndicat est constitué sans formalité particulière.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),
  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

  À noter :

en pratique, le syndic peut être autorisé par une décision prise en assemblée générale à agir au nom du syndicat.

Le syndicat dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire. À ce titre, il est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,
  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
  • des tiers (locataires notamment).

Par exemple, le retard pris par un syndicat pour réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.

La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance.