Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant

Certains travaux réalisés dans un appartement ont un impact sur les parties communes de l'immeuble. Plusieurs étapes sont alors à respecter pour pouvoir effectuer ces travaux.

1Vérifier que les travaux ne sont pas interdits par le règlement de copropriété

Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que les travaux envisagés ne sont pas interdits par le règlement de copropriété. Si c'est le cas, ils ne peuvent pas être réalisés.

2Vérifier que les travaux respectent la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires

Ensuite, il faut vérifier que les travaux souhaités respectent :

• La destination de l'immeuble, c'est-à-dire ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment le règlement de copropriété, les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial…), sa situation géographique ou environnementale. Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires.
• Les droits des autres copropriétaires.

3Obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de réaliser les travaux

Enfin, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires en assemblée générale. Cette autorisation doit intervenir avant le début de vos travaux.

Cette décision est prise à la majorité absolue: titleContent (dite majorité de l'article 25).

Néanmoins, si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes, ils doivent être autorisés à la double majorité: titleContent (dite majorité de l'article 26).

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

• Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l'ordre du jour: titleContent de l'assemblée générale annuelle: titleContent. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

• Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Si l'assemblée générale a voté contre la réalisation de vos travaux, le copropriétaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de cette assemblée pour demander l'annulation de ce refus. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette action nécessite l'accompagnement d'un avocat.

Par ailleurs, s'il s'agit de travaux d'amélioration (améliorent le confort, la sécurité ou la valeur de la copropriété), le copropriétaire peut demander au juge d'être autorisé à les réaliser.

Les travaux ou aménagements envisagés dans un appartement peuvent nécessiter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Il s'agit principalement des travaux affectant les ouvertures (fenêtres, chassis, pose de barreaux etc), ceux liés aux conduits d'évacuation ou à l'installation d'une climatisation.

Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.

Cette décision est votée à la majorité absolue : titleContent(dite de l'article 25).

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

• Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l'ordre du jour: titleContent de l'assemblée générale annuelle: titleContent. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

• Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

• Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)
• Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)
• Changement de couleur des volets ou fenêtres
• Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.