Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété: titleContent à condition de respecter la destination de l'immeuble: titleContent fixée par le règlement de copropriété.
Exemple :
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.
Petite couronne (92, 93 ou 94) et villes de plus de 200 000 habitants
Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété: titleContent à condition de respecter la destination de l'immeuble: titleContent fixée par le règlement de copropriété.
Exemple :
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.
En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.
Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).