Question-réponse
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 26 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un copropriétaire peut dans certains cas changer l'affectation d'un lot de copropriété sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété. Parfois, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.
Changer l'affectation d'un lot de copropriété consiste à utiliser ce lot :
- pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu (habitation, local commercial, activité libérale, grenier, garage...),
- pour un usage contraire à la destination de l'immeuble (activité de restauration dans un immeuble d'habitation bourgeoise par exemple).
C'est le règlement de copropriété qui détermine la destination de chaque lot de copropriété.
En principe, le changement d'affectation d'un lot est possible, sans accord de l'assemblée générale, si elle n'est ni interdite par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.
Dans certaines communes, une autorisation du maire est également nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Paris ou petite couronne (92-93-94)
À Paris ou en petite couronne, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
- leurs annexes (garage, cave, combles...),
- les logements-foyers,
- les logements de gardien,
- les chambres de service,
- les logements de fonction,
- les logements inclus dans un bail commercial,
- les logements loués meublés.
Autre commune de + de 200 000 habitants
Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
- leurs annexes (garage, cave, combles...),
- les logements-foyers,
- les logements de gardien,
- les chambres de service,
- les logements de fonction,
- les logements inclus dans un bail commercial,
- les logements loués meublés.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage d'un logement