Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11273
Autre numéro : 3231-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

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    Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)