Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273*06 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3231-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.

Vérifié le 07 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)