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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

Cerfa n° 11273 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3231-SD

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)