Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 10 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes aux personnes concernées, à leurs héritiers ou ayants droits.

Cas général

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,
  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) qui prendra une décision.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère chargé de la justice

Acte conservé aux archives nationales ou départementales

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Cas général

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Ministère chargé de la culture et de la communication

  À savoir :

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

  À savoir :

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Formulaire

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :