Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 3233-SD - Ministère chargé des finances
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
Vérifié le 07 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)