Formulaire 11194 : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 11194 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3233-SD

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)