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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

Cerfa n° 11194 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3233-SD

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)