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Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194*06)
Cerfa 11194*06 (3233-SD)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
