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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11194
Autre numéro : 3233-SD

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

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Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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