Formulaire

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 3233-SD -  Ministère chargé des finances

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes

Vérifié le 07 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)