Formulaire

Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 3230-SD -  Ministère chargé des finances

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

Vérifié le 07 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :