Formulaire 11272 : Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3230-SD

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)