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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

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Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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