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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vérifié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :