Fiche pratique
Acte de vente d'un terrain isolé
Vérifié le 05 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réalisation d'une étude de sol préalable
28 nov. 2018
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l'obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
Le montant de la vente doit être versé au moment de la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente doit mentionner :
- les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
- le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
- l'existence ou non d'un bornage du terrain,
- l'existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain,
- le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et qui doit payer ces honoraires,
- le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
- le délai de livraison du terrain.
L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.
L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.
Où s’adresser ?
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.
Ces frais comprennent :
- les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
- la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
- et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.