Question-réponse

Tutelle ou curatelle : quelles différences ?

Vérifié le 26 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.

Curatelle

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant les actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur.

Tutelle

C'est le tuteur qui perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses. Le tuteur arrête annuellement le budget de la tutelle. Ce budget est déterminé en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion. Sont également compris les frais d'administration des biens de la personne protégée.

Le tuteur en informe le conseil de famille ou le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté, s'il existe, par le conseil de famille, ou, à défaut, par le juge des tutelles. S'agissant des sommes laissées à disposition du majeur protégé, celles-ci sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l'autorisation écrite du juge des tutelles.

Curatelle

En matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Tutelle

En matière de santé, la personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement ou d'une intervention... Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

Curatelle

La personne sous curatelle peut, avec l'aide ou l'autorisation de son curateur :

  • se marier,
  • conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou modifier une convention de pacs. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire. Il en va de même en cas de modification de la convention de Pacs. Par contre, notamment pour mettre un terme au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée.

Tutelle

La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage.

Curatelle

La personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, elle est inéligible à certaines fonctions (par exemple : conseiller municipal), et elle ne peut pas être juré.

Tutelle

La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Elle ne peut pas être juré et elle est inéligible.