Question-réponse

Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?

Vérifié le 21 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.

Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)

Service-public.fr

Paris - Direction de l'urbanisme

Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (uniquement à Paris)

Ville de Paris