Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 26 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.

La promesse de vente détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Elle peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le terrain pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

Cet acte engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer :

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l'existence du bornage du terrain,
  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée :

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la durée de validité de la promesse de vente,
  • la date limite de signature de l'acte de vente,
  • les conditions suspensives s'il en existe,
  • et le délai de livraison du terrain.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  À savoir :

un acte authentique est toujours exigé en présence d'un compromis de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou remise en main propre lorsqu'elle est conclue par acte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 7 jours.

Ce délai démarre :

  • le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,
  • ou le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

  Attention :

aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.