La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
- Code général des impôts : articles 256 à 257bisTaux de TVA en fonction de la transaction
- Code général des impôts : article 261Transactions exonérées
- Code général des impôts : article 278TVA au taux normal
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
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- TVA immobilièreNotaires de France
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