Question-réponse

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Vérifié le 14 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Achat entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).