La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifié le 24 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA: titleContent immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA: titleContent immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA: titleContent tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
La TVA: titleContent immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.
Vente d' un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l'objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :
- Soit de la majorité des fondations
- Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
- Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
- Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA: titleContent immobilière :
- Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
- Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
- Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
- Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes: titleContent de partage de succession ou de communauté conjugale
Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA: titleContent immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Où s’adresser ?
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le taux de TVA: titleContent immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
À noter
le taux applicable est différent pour la Corse.
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
Secteurs ou locaux concernés | Taux de TVA: titleContent |
Logement neuf - Cas général | 20 % |
Logement neuf en Corse | 10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) | 5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL | 10 % |
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) | 5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf | 5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers | 10 % |
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers | 5,5 % |
Terrain à bâtir
Secteurs ou terrains concernés | Taux de TVA: titleContent |
Terrain à bâtir - Cas général | 20 % |
Terrain à bâtir en Corse | 10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente | 10 % |
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilièreVentes soumises à la TVA immobilière
- Code général des impôts : articles 256 à 257terArticle 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
- Code général des impôts : article 261Transactions exonérées de TVA immobilière
- Code général des impôts : article 278TVA immobilière au taux normal
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisArticles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
- Code général des impôts : article 297TVA immobilière applicable en Corse
Questions ? Réponses !
- Achat ou vente d’un logementService-Public.fr
- TVA immobilièreNotaires de France
Fiches pratiques par événement de vie
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.