Question-réponse

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Vérifié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Achat entre particuliers

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Terrain à bâtir

Pas de TVA

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

Pas de TVA sauf si le vendeur l'avait au préalable acquis en état futur d'achèvement (Véfa). Dans ce cas, TVA à 20 %.

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain à bâtir

Pas de TVA

Achat auprès d'un professionnel

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Terrain à bâtir

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA