Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 02 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).