Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Vérifié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de lots dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

  À savoir :

le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.